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Domaines d'expertise —
Un cabinet d’avocats expérimenté
en droit de la concurrence et de la distribution

EVY Avocats, un cabinet d’avocats expérimenté en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation. Nos avocats interviennent tant en conseil qu’en contentieux. EVY Avocats accompagne également ses clients en droit des marques et en droit des données personnelles.

L’objectif du droit de la concurrence est de réguler les marchés afin d’éviter les abus et réfréner les excès. Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence et les actes de concurrence déloyale et parasitaire. C’est la régulation concurrentielle des marchés. Avec la multiplication des réglementations en la matière, les entreprises sont amenées à accroître leur vigilance quant à leur position concurrentielle. EVY Avocats vous assiste dans le respect et la défense de vos droits concurrentiels.

equilibre-billes

EVY Avocats, un cabinet d’avocats expérimenté en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation. Nos avocats interviennent tant en conseil qu’en contentieux. EVY Avocats accompagne également ses clients en droit des marques et en droit des données personnelles.

L’objectif du droit de la concurrence est de réguler les marchés afin d’éviter les abus et réfréner les excès. Le droit de la concurrence vise à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence et les actes de concurrence déloyale et parasitaire. C’est la régulation concurrentielle des marchés. Avec la multiplication des réglementations en la matière, les entreprises sont amenées à accroître leur vigilance quant à leur position concurrentielle. EVY Avocats vous assiste dans le respect et la défense de vos droits concurrentiels.

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pièce-échecs

Nos avocats en droit de la distribution vous accompagnent également dans le choix, la création et le développement de vos réseaux de distribution en France et à l’international. EVY Avocats vous prodigue des conseils en droit de la distribution et vous assiste dans la rédaction de vos documents juridiques pour vous permettre d’être engagé par des contrats conformes aux règles du droit de la distribution tout en étant adaptés à la situation de votre entreprise et ses projets futurs.

En cas de contentieux, EVY Avocats vous apporte son expertise pour analyser les risques juridiques et déterminer avec vous la stratégie contentieuse la plus adaptée. Notre cabinet vous assiste tant dans le cadre de litiges devant les juridictions judiciaires que dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges. Certains de nos avocats disposent également d’une forte maîtrise de la procédure d’arbitrage.

Nos avocats en droit de la distribution vous accompagnent également dans le choix, la création et le développement de vos réseaux de distribution en France et à l’international. EVY Avocats vous prodigue des conseils en droit de la distribution et vous assiste dans la rédaction de vos documents juridiques pour vous permettre d’être engagé par des contrats conformes aux règles du droit de la distribution tout en étant adaptés à la situation de votre entreprise et ses projets futurs.

En cas de contentieux, EVY Avocats vous apporte son expertise pour analyser les risques juridiques et déterminer avec vous la stratégie contentieuse la plus adaptée. Notre cabinet vous assiste tant dans le cadre de litiges devant les juridictions judiciaires que dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges. Certains de nos avocats disposent également d’une forte maîtrise de la procédure d’arbitrage.

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Nos domaines
—  d’intervention  —

Nos domaines
—  d’intervention  —

Distribution

  • Création de réseaux de distribution en France et à l’international :
    franchise, master-franchise, licence de marque, concession, distribution exclusive et sélective, location-gérance
  • Révision, audit et négociation des contrats de distribution
  • Rédaction des actes précontractuels et contractuels :
    document d’information précontractuel (DIP), accord de confidentialité, contrat de réservation de zones, contrat de renouvellement, avenant
  • Rédaction, mise à jour et négociation de contrats d’agents commerciaux, de courtage, de commission-affiliation, de mandat d’intérêt commun et d’apporteurs d’affaires
  • Rédaction, révision et négociation des contrats de distribution :
    coopération commerciale, contrat de référencement, CGV et CGA (B to B et B to C), NIP, etc.
  • Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux :
    contentieux des contrats de distribution, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales/pourparlers, déréférencement, déséquilibre significatif, revente à perte

Distribution

. Création de réseaux de distribution en France et à l’international :
franchise, master-franchise, licence de marque, concession, distribution exclusive et sélective, location-gérance

. Révision, audit et négociation des contrats de distribution

. Rédaction des actes précontractuels et contractuels :
document d’information précontractuel (DIP), accord de confidentialité, contrat de réservation de zones, contrat de renouvellement, avenant

. Rédaction, mise à jour et négociation de contrats d’agents commerciaux, de courtage, de commission-affiliation, de mandat d’intérêt commun et d’apporteurs d’affaires

. Rédaction, révision et négociation des contrats de distribution :
coopération commerciale, contrat de référencement, CGV et CGA (B to B et B to C), NIP, etc.

. Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux :
contentieux des contrats de distribution, concurrence déloyale, rupture brutale des relations commerciales/pourparlers, déréférencement, déséquilibre significatif, revente à perte

Concurrence

  • Accompagnement et suivi dans le secteur des atteintes aux règles de la concurrence : rupture brutale des relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes, restrictions verticales, abus de position dominante, distribution exclusive et sélective
  • Problématiques de concurrence déloyale et parasitaire, violation de clause de non-concurrence, parasitisme, détournement et démarchage de clientèle, détournement de personnel
  • Visites et saisies : accompagnement face aux contrôles et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes (Autorité de la concurrence, DGCCRF, DIRECCTE)

Concurrence

. Accompagnement et suivi dans le secteur des atteintes aux règles de la concurrence :
rupture brutale des relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes, restrictions verticales, abus de position dominante, distribution exclusive et sélective

. Problématiques de concurrence déloyale et parasitaire, violation de clause de non-concurrence, parasitisme, détournement et démarchage de clientèle, détournement de personnel

. Visites et saisies :
accompagnement face aux contrôles et/ou perquisitions des autorités ou des administrations compétentes (Autorité de la concurrence, DGCCRF, DIRECCTE)

Consommation

  • Publicité et promotion des ventes, pratiques commerciales déloyales et trompeuses
  • Étiquetage, réglementation des produits et garanties
  • Démarchage/vente à distance
  • Assistance lors des contrôles DDPP

Consommation

. Publicité et promotion des ventes, pratiques commerciales déloyales et trompeuses

. Étiquetage, réglementation des produits et garanties

. Démarchage/vente à distance

. Assistance lors des contrôles DDPP

Droit des marques, propriété industrielle & données personnelles

  • Marques
  • Signes distinctifs :
    dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine
  • Protection des droits :
    analyse d’antériorité, dépôt, renouvellement, réservation de noms de domaine, surveillance
  • Rédaction des contrats de cessions, de transferts et d’exploitation des droits (contrats de cession, de licence de marque, accord de confidentialité, accord de coexistence de marques…)
  • Contentieux :
    action en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, publicité comparative
  • Données personnelles :
    audit et accompagnement aux fins de mise en conformité au regard du règlement RGPD

Droit des marques, propriété industrielle & données personnelles

. Marques

. Signes distinctifs :
dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine

. Protection des droits :
analyse d’antériorité, dépôt, renouvellement, réservation de noms de domaine, surveillance

. Rédaction des contrats de cessions, de transferts et d’exploitation des droits (contrats de cession, de licence de marque, accord de confidentialité, accord de coexistence de marques…)

. Contentieux :
action en contrefaçon de marques, concurrence déloyale, parasitisme, dénigrement, publicité comparative

. Données personnelles :
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