Politique de confidentialité —
Sécurité et protection des données personnelles (RGPD)

EVY Avocats est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux contacts, prospects, clients, prestataires, partenaires.

EVY Avocats s’engage, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, à protéger votre vie privée.
Contactez-nous à cabinet@evy-avocats.fr si vous avez des questions ou des problèmes concernant l’utilisation de vos données personnelles et nous serons heureux de vous aider.

Définition

Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.
Objet des données : une personne physique dont les données personnelles sont traitées.
Enfant : une personne physique âgée de moins de 15 ans.

Principe de protection des données

Nous nous engageons à respecter les principes de protection des données suivants :

Le traitement est loyal, équitable et transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter des données personnelles. Dans un souci de loyauté et de transparence, EVY Avocats prend le soin de vous informer de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information. Ces données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Le traitement est limité à la finalité. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite. Pour chaque traitement mis en œuvre, EVY Avocats s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. EVY Avocats veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Le traitement se fait avec un minimum de données. Nous ne recueillons et ne traitons que la quantité minimale de données personnelles nécessaire aux finalités déterminées, à savoir :
– Des données d’identification des personnes concernées telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées électroniques, téléphoniques et postales ;
– Des données relatives à la situation professionnelle de la personne concernée telles que la profession ou encore les coordonnées professionnelles ;
– Des données d’ordre économique et financier ;
– Données de connexion et log ;
– Contenus des échanges intervenus avec le cabinet.
Le traitement est limité dans le temps. Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.
Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.

Droits de la personne concernée

En application des conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et des dispositions des articles 16 à 22 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Droit d’interrogation : vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont traitées, et notamment quelles données sont collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.
Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données collectées auprès de vous ou à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies.
Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit d’effacement : vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de nos dossiers, dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Droit de limiter le traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, sous forme de transfert direct d’un responsable de traitement à un autre.
Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles.
Droit à l’héritage numérique : vous avez le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Droit de s’opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet EVY Avocats. En particulier, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer vos droits, vous devez nous adresser votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité signée :
– par e-mail, à l’adresse suivante : cabinet@evy-avocats.fr ;
– par courrier postal, à l’adresse suivante : EVY Avocats – 4 rue du Général Lanrezac – 75017 Paris.

Si nous refusons de faire droit à votre demande, nous vous en donnerons les raisons. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre demande a été traitée, veuillez nous contacter.

Si vous estimez que vos droits ci-dessus ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Avertissement : EVY Avocats ne paramètre pas et ne dispose pas de données vous concernant issues des dépôts de cookies opérés par les réseaux sociaux sur ses pages de réseaux sociaux. Les données statistiques issues de ces cookies ne sont mises à la disposition du cabinet EVY Avocats que sous une forme agrégée (anonyme) et non individualisée. Seuls les services des réseaux sociaux concernés peuvent par conséquent répondre techniquement vos demandes relatives aux cookies utilisés.

Les données que nous recueillons

Informations que vous nous avez fournies
Les données à caractère personnel sont généralement collectées auprès des membres du cabinet EVY Avocats.
Il s’agit notamment de votre nom, votre prénom, vos coordonnées et toute autre information que vous nous communiquez lorsque vous utilisez notre site ou interagissez d’une autre manière avec nous, notamment lorsque vous remplissez des formulaires (par ex. fiche de contact), ou lorsque vous nous contactez pour nous poser des questions. Les données sont enregistrées dans notre fichier Clients et sont indispensables à l’exécution de notre mission.

Renseignements recueillis automatiquement à votre sujet
Cela inclut les informations qui sont automatiquement stockées par les cookies et autres outils de session (par ex. les informations de votre adresse IP). Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience client mais également pour protéger le site EVY Avocats d’éventuelles attaques informatiques. Lorsque vous utilisez nos services ou consultez le contenu de notre site Web, vos activités peuvent être enregistrées.

Réseaux sociaux
EVY Avocats a accès aux données publiques des profils des utilisateurs qui interagissent avec ses pages de réseaux sociaux (LinkedIn). Ces données ne sont utilisées par EVY Avocats qu’au sein même du réseau social concerné et ne sont intégrées à aucun fichier.

Renseignements recueillis dans le cadre d’un échange de fichiers avec d’autres organismes
Nous pouvons être amenés à échanger des fichiers avec d’autres organismes. Dans ce cas, nous n’utiliserons vos données que pour les besoins de l’événement concerné et nous vous informerons de l’origine de vos données au moment de vous contacter. Nous ne conserverons pas vos données au-delà, sauf si vous le souhaitez ou interagissez avec nous en faisant un don ou en répondant à une enquête par exemple.

Comment nous utilisons vos données personnelles

Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes. Chaque fois que nous traitons vos données personnelles, nous le faisons sur la base d’une « justification » légale (ou fondement légal) du traitement, que nous avons identifiée ci-dessous :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	. Identité/Etat civil . Coordonnées	. Clients . Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		. Identité/Etat civil . Coordonnées . Vie personnelle / professionnelle	. Clients . Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet		. Identité/Etat civil . Coordonnées . Vie personnelle / professionnelle	. Clients . Prospects . Invités	< 3 ans
Production, gestion et suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	. Identité/Etat civil . Vie personnelle et/ou professionnelle . Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription
Facturation		. Identité/Etat civil . Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise
Recouvrement		. Identité/Etat civil . Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires
Gestion des prestataires et partenaires		. Identité/Etat civil . Informations d’ordre économique et financier	Prestataires et partenaires	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	. Identité/Etat civil . Vie personnelle et/ou professionnelle . Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet
Tenue de la comptabilité	Respect d’obligations légales et réglementaires	. Identité/État civil . Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à la profession d’avocat.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données personnelles pourront être utilisées par EVY Avocats pour informer le client sur des nouvelles prestations, etc. Le client accepte de recevoir des e-mails provenant de EVY Avocats (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaître son intention de ne pas recevoir d’e-mails de nature commerciale ou promotionnelle de la part d’EVY Avocats, autres que les e-mails directement liés à son dossier.

Comment nous utilisons vos données personnelles

Finalité : prospection et animation
Base légale : intérêt légitime
Catégories de données : identité/état civil, coordonnées
Catégories de personnes : clients, prospects
Durée : 3 ans

Finalité : gestion de la relation avec ses clients et prospects
Base légale : intérêt légitime
Catégories de données : identité/état civil, coordonnées, vie personnelle / professionnelle
Catégories de personnes : clients, prospects
Durée : durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans

Finalité : organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
Base légale : intérêt légitime
Catégories de données : identité/état civil, coordonnées, vie personnelle / professionnelle
Catégories de personnes : clients, prospects, invités
Durée : < 3 ans

Finalité : production, gestion et suivi des dossiers de ses clients
Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
Catégories de données : identité/état civil, coordonnées, vie personnelle et/ou professionnelle
Catégories de personnes : clients
Durée : durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription

Finalité : facturation
Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
Catégories de données : identité/état civil, informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes : clients
Durée : 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Finalité : recouvrement
Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
Catégories de données : identité/état civil, informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes : clients
Durée : jusqu’à complet paiement des honoraires

Finalité : gestion des prestataires et partenaires
Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
Catégories de données : identité/état civil, informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes : prestataires et partenaires
Durée : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle

Finalité : prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
Base légale : respect d’obligations légales et réglementaires
Catégories de données : identité/état civil, coordonnées, vie personnelle et/ou professionnelle, informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes : clients
Durée : 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet

Finalité : tenue de la comptabilité
Base légale : respect d’obligations légales et réglementaires
Catégories de données : identité/état civil, informations d’ordre économique et financier
Catégories de personnes : clients
Durée : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à la profession d’avocat.

Qui peut accéder à vos données personnelles

EVY Avocats s’engage à conserver vos données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur. Elle s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la réglementation ou les tribunaux.

Par respect du secret professionnel, les données traitées sont destinées aux personnes suivantes :

les membres habilitées du cabinet EVY Avocats ;
toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées au cabinet (tels que les huissiers, les experts judiciaires) ;
les autorités ou juridictions compétentes ;
les prestataires techniques du cabinet qui traitent vos données personnelles en qualité de sous-traitant pour notre compte et selon nos instructions, en particulier pour :
– La gestion de vos demandes
– L’hébergement de vos données

Nous divulguons vos données personnelles à des tiers uniquement lorsque nous sommes légalement obligés de le faire ou avec votre consentement préalable ou encore dans le cadre d’échanges de fichiers. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EVY Avocats s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. En particulier, nous pouvons être amenés à échanger vos données personnelles avec d’autres organismes dans le cadre de nos opérations de prospection. Nous vous demandons toujours votre accord avant de partager vos coordonnées électroniques. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au partage de vos coordonnées postales ou téléphoniques.

Vos données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert vers des pays hors de l’Union Européenne. Toutefois, les publications et échanges publics sur les pages de réseaux sociaux sont susceptibles d’être accessibles hors de l’Union européenne, les réseaux sociaux étant accessibles dans le monde entier. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, vous en serez informés et les garanties prises afin de sécuriser les données vous seront précisées.

Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union européenne, conformément à la politique de gestion des données mise en place par les réseaux sociaux concernés.

Comment nous sécurisons vos données

Nous faisons de notre mieux pour protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre les accès, les modifications, l’utilisation et la divulgation non autorisées ou la destruction illicite ou la perte accidentelle. Lorsque cela est possible, nous avons recours à des procédés de pseudonymisation ou d’anonymisation pour vous assurer une plus grande confidentialité de vos données.

Enfant

Nous sommes très attachés à garantir la sécurité des enfants et à protéger leur vie privée. Nous ne collectons ni utilisons sciemment les données de mineurs de moins de 15 ans via notre site internet sans l’autorisation préalable du titulaire de la responsabilité parentale. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance de la collecte de telles données sans autorisation, nous prendrions les mesures appropriées afin de supprimer ces données dans les plus brefs délais.

Cookies et autres technologies que nous utilisons

Quelle est la durée de vie des cookies ?

Certains cookies sont supprimés lorsque vous terminez votre session et quittez le navigateur. D’autres sont à plus long terme et sont sauvegardés sur votre appareil de sorte qu’ils sont là quand vous revenez sur le site Web.

Cookies persistants : un cookie persistant est stocké sous forme de fichier sur votre ordinateur et y demeure lorsque vous fermez votre navigateur Web. Le cookie peut être lu par le site Web qui l’a créé lorsque vous visitez à nouveau ce site Web. Nous utilisons des cookies persistants pour la personnalisation (voir ci-dessus).

Cookies de session : ils ne sont stockés sur votre ordinateur que pendant votre session Web et sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur – ils stockent généralement un identifiant de session vous permettant de naviguer sur un site Web sans avoir à vous connecter à chaque page, mais ils ne recueillent aucune information provenant de votre ordinateur.

Coordonnées du contact

Pour toute question ou réclamation concernant la protection de vos données personnelles, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :
cabinet@evy-avocats.fr

Modifications à cette politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, par exemple pour prendre en compte les changements légaux, les avancées technologiques et les bonnes pratiques. Nous vous informerons en cas de changement substantiel.
Dernière modification faite le 12 juillet 2021.