Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.evy-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire
Le présent site Internet www.evy-avocats.fr et tous ses contenus sont la propriété de AARPI EVY AVOCATS :
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11 rue Jean Mermoz 75008 Paris
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SIRET : 897 534 335 00012
APE : 6910Z
TVA intracommunautaire : FR 96 897 534 335
Tél. : 01 53 81 06 56
E-mail : cabinet@evy-avocats.fr

Responsable de la publication
Le responsable de la publication est : Madame Jessica MANSUY, associé gérant de l’AARPI EVY Avocats
E-mail : jm@evy-avocats.fr

Webdesigner & webmaster
Jane & Bernie
E-mail : contact@jane-et-bernie.fr
Site Internet : www.jane-et-bernie.fr

Hébergement du site chez Infomaniak :
INFOMANIAK NETWORK SA
26 avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
E-mail : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch

Crédits médias
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Les trois pictogrammes “Domaines d’expertise” présents dans la page d’accueil et la page “Le Cabinet” ont été créés par Jane & Bernie.

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.evy-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis, les utilisateurs du site www.evy-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Si vous ne souhaitez pas que les présentes mentions légales soient applicables à votre navigation sur le site, veuillez cesser immédiatement de consulter les pages du site.

 

2.1. Description des services

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EVY Avocats s’efforce de fournir sur le site www.evy-avocats.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, EVY Avocats ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.evy-avocats.fr sont données à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des utilisateurs et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.evy-avocats.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Ils ne peuvent être exacts qu’à la date de leur publication. Ils ne peuvent être assimilés à des conseils ou consultations de nature juridique, fiscale ou de toute autre nature professionnelle et ne peuvent pas être adaptés à votre situation. Ils ne peuvent engager la responsabilité de l’éditeur si vous les utiliser.

 

2.2. Disponibilité et sécurité

Le site www.evy-avocats.fr est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. EVY Avocats ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité. Les utilisateurs sont en outre informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les données transmises via le site www.evy-avocats.fr ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont EVY Avocats ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à chacun, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.

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2.3. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

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Marques
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Droit à l’image
Toutes les images, photos et vidéos hébergées sur le site www.evy-avocats.fr appartiennent à EVY Avocats ou ses associés.

 

2.4. Liens hypertextes

La reproduction d’une page du site dans un cadre n’appartenant pas à EVY Avocats ou l’insertion d’une page appartenant à EVY Avocats dans la page d’un site n’appartenant pas à EVY Avocats est interdite.
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2.5. Médiation

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client du cabinet EVY Avocats ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Nous vous précisons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat en charge du dossier par une réclamation écrite.

 

2.6. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.evy-avocats.fr est soumis au droit français. Si une action devait être intentée, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.