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Propriétaire
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TVA intracommunautaire : FR 96 897 534 335
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E-mail : cabinet@evy-avocats.fr
Responsable de la publication
Le responsable de la publication est : Madame Jessica MANSUY, associé gérant de l’AARPI EVY Avocats
E-mail : jm@evy-avocats.fr
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E-mail : contact@jane-et-bernie.fr
Site Internet : www.jane-et-bernie.fr
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26 avenue de la Praille
1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
E-mail : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
Crédits médias
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Les trois pictogrammes « Domaines d’expertise » présents dans la page d’accueil et la page « Le Cabinet » ont été créés par Jane & Bernie.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
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2.2. Disponibilité et sécurité
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2.3. Propriété intellectuelle
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Droit à l’image
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2.4. Liens hypertextes
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2.5. Médiation
Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client du cabinet EVY Avocats ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Nous vous précisons que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat en charge du dossier par une réclamation écrite.
2.6. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.evy-avocats.fr est soumis au droit français. Si une action devait être intentée, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.