Mise en vente d’un bien avant la purge du droit de préférence
Le bailleur peut-il mettre son bien en vente et régulariser une promesse de vente avant la purge du droit de préférence du preneur ?
Category: Droit immobilier
Loyers Covid et perte juridique de la chose louée
Fermeture administrative : contestation sérieuse à l’exigibilité des loyers COVID devant le juge des référés.
Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail doit être fixée en fonction de la valeur locative.