Mise en vente d’un bien avant la purge du droit de préférence
Le bailleur peut-il mettre son bien en vente et régulariser une promesse de vente avant la purge du droit de préférence du preneur ?
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Loyers Covid et perte juridique de la chose louée
Fermeture administrative : contestation sérieuse à l’exigibilité des loyers COVID devant le juge des référés.
Agent commercial : vers une définition plus large du pouvoir de négociation
Pouvez-vous prétendre au statut d’agent commercial si vous ne disposez pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus par votre mandant ?
Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative
L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail doit être fixée en fonction de la valeur locative.